AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Lois et règlements. — Légalité. Arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire d'un magasin. Illégalité. Office du juge pénal

Lois et règlements. — Légalité. Arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire d'un magasin. Illégalité. Office du juge pénal

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 octobre 1989 ; Le Syndicat Patronal de la Boulangerie). Il appartient au juge de relever d'office, sans avoir à le soumettre à la discussion des parties, tout moyen qui est de nature à priver la poursuite de son fondement légal. Il en est ainsi, spécialement, de l'illégalité d'un arrêté préfectoral relatif à la fermeture hebdomadaire d'un magasin (pourvoi c. Nancy 15 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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