AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Pêche. — Pêche maritime. Exercice. Réglementation. A) Sanction des infractions. D. 9 janvier 1852, art. 6 modifié par L. 22 mai 1985. B) Pêche sous-marine. Produit. Commerce. D. 9 janvier 1852, art. 6-11° . Prohibition (oui). C) Droit communautaire. Compatibilité. Arrêté du directeur de l'inscription maritime de Bretagne du 12 juin1961 (oui). Règlements C.E.E. 170/83 et 3094/86 (oui)

Pêche. — Pêche maritime. Exercice. Réglementation. A) Sanction des infractions. D. 9 janvier 1852, art. 6 modifié par L. 22 mai 1985. B) Pêche sous-marine. Produit. Commerce. D. 9 janvier 1852, art. 6-11° . Prohibition (oui). C) Droit communautaire. Compatibilité. Arrêté du directeur de l'inscription maritime de Bretagne du 12 juin1961 (oui). Règlements C.E.E. 170/83 et 3094/86 (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 7 novembre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour dappel de Rennes c. Aillet et autre). 1) Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852, sur l'exercice de la pêche modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3.000 F et 150.000 F les infractions non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, mais encore aux dispositions de ce décret et aux règlements pris pour son application 2) L'article 6, 11° de ce décret qui édicté des dispositions indépendantes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement