AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription (L. 29 juillet 1881, art. 65). Caractérisation (oui). Poursuites pour diffamation raciale. Procès-verbaux d'une enquête préliminaire. Plainte du chef de provocation raciale. Acte interruptif (non). Interruption (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription (L. 29 juillet 1881, art. 65). Caractérisation (oui). Poursuites pour diffamation raciale. Procès-verbaux d'une enquête préliminaire. Plainte du chef de provocation raciale. Acte interruptif (non). Interruption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. [sans renvoi] . 30 octobre 1989 ; Guionnet). En matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881. la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif ou la citation répondant suivant le cas aux exigences des articles 50, 53 de cette loi fixent irrévocablement la nature ainsi que 1 étendue des poursuites et mettent les actions publique et civile en mouvement s'ils interviennent dans le délai de la prescription, lequel, dans le cas d'un écrit court du premier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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