AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale. Contentieux. Recouvrement des dépenses. C. famille et aide sociale, art. 146 et 148. Recours de la puissance publique. Nature des créances. Garantie. Hypothèque légale. Litige. Compétence des juridictions d'aide sociale

Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale. Contentieux. Recouvrement des dépenses. C. famille et aide sociale, art. 146 et 148. Recours de la puissance publique. Nature des créances. Garantie. Hypothèque légale. Litige. Compétence des juridictions d'aide sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 1er décembre 1989. req. n° 80306 ; Mme de Bellegarde). Aux termes de l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale : « Des recours sont exercés par le département, par l'État, si le bénéficiaire n'a pas de domicile de secours, ou par la commune lorsqu'elle bénéficie d'un régime spécial d'aide médicale : a) Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; b) Contre le donataire... c) Contre le légataire » et aux termes de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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