AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Prêt consenti à une association. Garantie donnée par une commune. Défaillance de l'association. Engagement de garantie. Mission de service public (non). Clauses exorbitantes du droit commun (non). Engagement de garantie. Contrat de droit privé (oui). Litige. Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats. Prêt consenti à une association. Garantie donnée par une commune. Défaillance de l'association. Engagement de garantie. Mission de service public (non). Clauses exorbitantes du droit commun (non). Engagement de garantie. Contrat de droit privé (oui). Litige. Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État 3e et 5e sous-sect, 6 décembre 1989, req. n° 75991 ; S.A. de Crédit à l'industrie française). En l'espèce, une société avait consenti un prêt à une association gérant un tennis et une commune s'était engagée par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal, à garantir le paiement des sommes dues à cette société en cas de défaillance de l'association La convention de prêt, passée entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; l'engagement de garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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