AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Arbitrage. — Arbitrage international. Mission des arbitres. Prorogation. Nouveau C. proc. civ., art. 1456, al. 2. Absence d'autonomie du tribunal par rapport aux arbitres. Expiration du délai d'arbitrage. Responsabilité éventuelle des arbitres. Demande de prorogation émanant de chacun des arbitres. Bien-fondé (oui)

Arbitrage. — Arbitrage international. Mission des arbitres. Prorogation. Nouveau C. proc. civ., art. 1456, al. 2. Absence d'autonomie du tribunal par rapport aux arbitres. Expiration du délai d'arbitrage. Responsabilité éventuelle des arbitres. Demande de prorogation émanant de chacun des arbitres. Bien-fondé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 29 novembre 1989 ; Minck et autres c. Sté Carfa Trade Group et autre). Chacun des arbitres composant un tribunal arbitrai est recevable à agir pour solliciter, sur le fondement de l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile, une prorogation du délai d'arbitrage, sauf pour le juge saisi de prendre, dans la mesure du possible, l'avis des autres arbitres. En effet. le tribunal arbitral constitué n'est pas une « personne morale autonome et distincte de chacun des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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