AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Baux ruraux. — Fermage. C. rural, art. L. 411-3. Congé portant sur certaines parcelles. Validité. Conditions. Parcelle inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté. Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation. Notion. Partie essentielle de l'exploitation (non). Congé. Validité (oui)

Baux ruraux. — Fermage. C. rural, art. L. 411-3. Congé portant sur certaines parcelles. Validité. Conditions. Parcelle inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté. Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation. Notion. Partie essentielle de l'exploitation (non). Congé. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch.. 23 octobre 1989 ; Époux Triviaux c. Mlle Barthélémy et autres). Il résulte de l'article L. 411-3 du Code rural quune parcelle inférieure a la superficie maximale fixée par arrêté préfectoral n'est exclue du statut du fermage que si elle ne constitue pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur. Dès lors, d'une part, que le retrait aux preneurs de trois parcelles d'une superficie totale de 60 a 41 ca, inférieure à la surface maximale de dérogation fixée à 1 hectare pour le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement