AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Compétence administrative ou judiciaire. — Aide personnalisée au logement. Indemnités. Action en répétition. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Aide personnalisée au logement. Indemnités. Action en répétition. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 4e Ch., 10 avril 1989. Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne c. C.A.F. des Landes et autre) Aux termes des articles L. 142-1 et L. 472-2 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de la sécurité sociale connait des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, et règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas d'un autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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