AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Conseils juridiques. — Responsabilité civile. Cession de fonds de commerce. Obligation de conseil et de rédacteur d'acte. Limites. Vérification du paiement effectif (oui). Décharge de responsabilité. Incidence (non)

Conseils juridiques. — Responsabilité civile. Cession de fonds de commerce. Obligation de conseil et de rédacteur d'acte. Limites. Vérification du paiement effectif (oui). Décharge de responsabilité. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. gr inst. Paris, 1re Ch.. 1re sect.. 23 novembre 1989 : Ste Brown's c. G..). Le conseil juridique intervenant dans la cession d'un fonds de commerce a une obligation de conseil et de rédacteur d'acte qui ne peut se limiter à la transcription des conventions et prendre fin à partie du moment où les parties ont signé l'acte ; il doit veiller à ce que l'acte reçoive son plein effet, notamment s'assurer de la remise du prix entre les mains du séquestre et informer le vendeur des difficultés de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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