AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Filiation. — Filiation légitime. Légitimation post nuptias. Remariage de la mère. Contestation de la paternité du premier mari. C. civ., art. 318. Conditions. Absence de possession d'état d'enfant légitime (non)

Filiation. — Filiation légitime. Légitimation post nuptias. Remariage de la mère. Contestation de la paternité du premier mari. C. civ., art. 318. Conditions. Absence de possession d'état d'enfant légitime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom. 2e Ch. civ., 2 mars 1989 : Époux F... c. A...). Les dispositions de l'article 318 du Code civil selon lequel, même en 1 absence de désaveu, la mère pourra contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation quand elle se sera, après dissolution du mariage, remariée avec le véritable père de l'enfant, dérogent à celles de l'article 322 du Code civil, en vertu duquel nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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