AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Majeurs protégés. — Tutelle. C. civ., art. 493, al. 3. Recours des amis du majeur. Objet. Suppression ou atténuation de l'incapacité. Contestation du choix du représentant légal (non)

Majeurs protégés. — Tutelle. C. civ., art. 493, al. 3. Recours des amis du majeur. Objet. Suppression ou atténuation de l'incapacité. Contestation du choix du représentant légal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris 13 octobre 1989 ; Mme D...). Si, selon l'article 493, alinéa 3, du Code civil les amis qui peuvent seulement donner avis au juge des causes qui justifieraient une mesure de protection, disposent d'un recours contre le jugement qui a ouvert la tutelle, ce recours spécial ne peut être exercé que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité. Est irrecevable un tel recours qui conteste seulement le choix du représentant légal du majeur protégé. M Culie, vice-prés.

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N°6 . 1990-02-07


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