AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Notaires. — Responsabilité civile. Conditions. Erreur commise lors d'un partage. Enfants avantagés au détriment de leur mère. Action contre le notaire. Recevabilité (non). Nécessité d'une action préalable contre les bénéficiaires indus. Responsabilité subsidiaire du notaire

Notaires. — Responsabilité civile. Conditions. Erreur commise lors d'un partage. Enfants avantagés au détriment de leur mère. Action contre le notaire. Recevabilité (non). Nécessité d'une action préalable contre les bénéficiaires indus. Responsabilité subsidiaire du notaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Rouen, 1re Ch, civ. 8 février 1989 ; Me X.. c. Mme veuve Semel) Un notaire avait méconnu dans une déclaration de succession la situation réelle d'un bien successoral, ce qui avait entraîne une répartition inexacte du prix de vente entre les héritiers, au bénéfice indû des enfants et au préjudice de leur mère. La privation de jouissance pécuniaire dont se plaint à juste titre cette dernière, si elle a été rendue possible à l'origine par ia faute du notaire, ne persiste plus, depuis que l'erreur de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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