« Assurance exploitation ». Conditions d'exclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

Une cour d'appel qui a constaté qu'une pelle mécanique était un engin automoteur comme tel soumis à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et que l'accident, eût-il eu lieu dans un champ et eût-il eu pour cause une réparation, résultait d'une « opération de circulation », a pu en déduire qu'il était survenu dans les conditions d'exclusion prévues par le contrat « d'assurance exploitation », et a ainsi justifié sa décision en estimant que les dommages devaient être pris en charge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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