AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Compétence judiciaire. Droit européen. Responsabilité civile.

Compétence judiciaire. Droit européen. Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

C'est conformément à l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes qu'une cour d'appel énonce que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit », dans l'article 5, 3°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal. Lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur et sans autre considération, devant le tribunal de l'un de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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