AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Frais d'intervention des moyens mobiles de secours des établissements hospitaliers. Remboursement (oui) (D. 31 décembre 1965). Caractère bénin des blessures de la victime. Circonstance indifférente

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Frais d'intervention des moyens mobiles de secours des établissements hospitaliers. Remboursement (oui) (D. 31 décembre 1965). Caractère bénin des blessures de la victime. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 13 déc. 1990 ; CPAM d'Arras c. Mme Boubet et a.). Il résulte du décret n° 65-1178 du 31 décembre 1965 que le coût de l'intervention des moyens mobiles de secours dont disposent les établissements hospitaliers est pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues par ce texte, sans que puisse être opposé à la victime le caractère bénin de ses blessures eu égard à l'urgence du transport, circonstance excluant un contrôle a posteriori (pourvoi c. Trib. (...)

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N°6 . 1991-02-06


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