AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Dualité d'assurés. Assurance par une police distincte pour un risque propre à chaque assuré. Cumul d'assurances (C. ass., art. L. 121-4) (non). Application d'une clause d'antériorité (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Dualité d'assurés. Assurance par une police distincte pour un risque propre à chaque assuré. Cumul d'assurances (C. ass., art. L. 121-4) (non). Application d'une clause d'antériorité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 déc. 1990 ; M. Georges Gauthey et a. c. M. Roland Guerraz). En vertu de l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque. Les assurances souscrites respectivement par deux assurés n'étaient pas cumulatives au sens de l'article L. 121-4 du Code des assurances, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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