AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Cédante d'un bail commercial. Engagement de caution à l'égard du propriétaire des locaux. Absence de mention manuscrite. Circonstance indifférente. Acte de commerce. Preuve par tous moyens. Validité

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Cédante d'un bail commercial. Engagement de caution à l'égard du propriétaire des locaux. Absence de mention manuscrite. Circonstance indifférente. Acte de commerce. Preuve par tous moyens. Validité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 déc. 1990 ; Dame Dufrenne c. SCI Montmorency). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré valable l'engagement de caution, pris envers le propriétaire de locaux commerciaux, par la cédante du bail, qui invoquait, pour échapper à ses obligations, les dispositions de l'article 1326 du Code civil et, notamment, l'absence de mention manuscrite de sa part dans l'acte de cession, alors que ladite caution avait la qualité de commerçante et que les actes de commerce peuvent se prouver (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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