AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Compétence (en matière civile). — Contredit. Procédure. Dépôt du contredit. Délai. Quinze jours. Point de départ. Jour de la décision. Défaut. Fin de non-recevoir (Nouveau C. proc. civ., art. 122)

Compétence (en matière civile). — Contredit. Procédure. Dépôt du contredit. Délai. Quinze jours. Point de départ. Jour de la décision. Défaut. Fin de non-recevoir (Nouveau C. proc. civ., art. 122)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 11 déc. 1990 ; Dame Clément). L'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les quinze jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du Nouveau Code de procédure civile, une condition de recevabilité du contredit. L'inobservation de cette obligation constitue une fin de non-recevoir régie par les dispositions des articles 122 et suivants du même code, et non de l'article 121 (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc 24 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement