AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Président directeur général d'une société. Exercice concomittant d'activité de directeur technique. Cumul du mandat social et du contrat de travail. Possibilité (oui)

Contrat de travail. — Définition. Lien de subordination (oui). Président directeur général d'une société. Exercice concomittant d'activité de directeur technique. Cumul du mandat social et du contrat de travail. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 12 dec 1990 ; Chartier). Dès lors que le fonds de commerce d'une société où une personne, administrateur et président directeur général, exerçait également les fonctions salariées de directeur technique, a été donné en location-gérance à une autre société par laquelle l'intéressée a été employée comme directeur commercial et que, par la suite, la première société où la salariée était restée administrateur, a repris l'exploitation du fonds de commerce après quoi celle-ci a démissionné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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