AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Convention entre deux sociétés. Transport des produits de la première société confié à la seconde. Chauffeurs de la première société passés au service de la seconde société non exclusivement affectés au transport des produits de leur ancien employeur. Poursuite de la même activité (non). Résiliation de la convention. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Convention entre deux sociétés. Transport des produits de la première société confié à la seconde. Chauffeurs de la première société passés au service de la seconde société non exclusivement affectés au transport des produits de leur ancien employeur. Poursuite de la même activité (non). Résiliation de la convention. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 déc. 1990 ; Société TFE Eurotransit International c. Belotti et a.). En relevant que des chauffeurs d'une société, passés au service d'une autre société lors d'une convention conclue entre ces deux sociétés et par laquelle la première a confié à la seconde la distribution des produits fabriqués par elle, n'avaient pas été, par la dernière société, exclusive ment affectés au transport des marchandises de la première, la cour d'appel fait ressortir que l'entité économique transférée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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