AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Résiliation d'un accord entre une société et une entreprise de louage de voitures chargée du transport du personnel de la première société. Accord ayant le même objet avec une nouvelle société. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non). Condamnation du nouvel employeur au paiement des indemnités de rupture des chauffeurs de la société de louage de voitures (non). Cassation

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Résiliation d'un accord entre une société et une entreprise de louage de voitures chargée du transport du personnel de la première société. Accord ayant le même objet avec une nouvelle société. Modification dans la situation juridique de l'employeur (non). Condamnation du nouvel employeur au paiement des indemnités de rupture des chauffeurs de la société de louage de voitures (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 déc. 1990 ; Société des Autocars Bonnot c. Narducci et a.). Dès lors qu'une entreprise de louage de voitures avait été chargée du transport du personnel d'une autre société, qu'après résiliation du contrat d'accord entre les parties, une nouvelle convention ayant le même objet, a été conclue par cette société et une troisième entreprise et que cette dernière a refusé de reprendre les chauffeurs que le précédent exploitant avait affectés à ces transports, la cour d'appel qui relève (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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