AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Contrat d'adaptation. Employeur. Rupture avant l'expiration de la période de garantie. Salarié. Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Contrat d'adaptation. Employeur. Rupture avant l'expiration de la période de garantie. Salarié. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Bessoudo). En rompant un contrat d'adaptation qui prévoit une durée minimum, avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles. La rupture ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié (pourvoi c. Cons. prud'h. Toulon sect. comm., 3 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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