AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Résiliation du contrat de travail. Motif. Indisponibilité du salarié par suite d'une longue absence pour maladie. Salarié. Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Résiliation du contrat de travail. Motif. Indisponibilité du salarié par suite d'une longue absence pour maladie. Salarié. Droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 déc. 1990 ; Société d'exploitation d'agence de voyage et de tourisme [SEAVT] c. Dame Bellity). La résiliation par l'employeur du contrat de travail, du salarié indisponible durant une longue période pour maladie, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, sauf disposition contraire de la convention collective, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En l'espèce les circonstances de la rupture n'entraient pas dans les hypothèses d'exclusion visées par la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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