AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Organisme de prêt. Octroi de crédit. Prêteur et notaire rédacteur de l'acte. Responsabilité pour manquement à l'obligation de renseignement et conseil (non)

Contrats et obligations. — Droits et obligations des parties. Organisme de prêt. Octroi de crédit. Prêteur et notaire rédacteur de l'acte. Responsabilité pour manquement à l'obligation de renseignement et conseil (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 déc. 1990 ; Dame Rouppert c. Société CEPME). Des emprunteurs de sommes d'argent, soutenant que les prêts qui leur avaient été consentis l'avaient été avec légèreté au regard des possibilités de remboursement, ont assigné l'organisme prêteur et le notaire, rédacteur de l'acte, en responsabilité. Leur demande de dommages-intérêts a été rejetée. La cour d'appel, qui a ainsi statué, a, d'une part, justement relevé que l'établissement de crédit, avant d'accorder le prêt, avait pris (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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