AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Fonds de commerce. — Location-gérance. Ruine par le locataire gérant. Appréciation souveraine des juges du fond

Fonds de commerce. — Location-gérance. Ruine par le locataire gérant. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., A. 12 déc. 1990 ; Montico). Le point de savoir si un fonds de commerce a, ou n'a pas été ruiné par un locataire gérant, est une question de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (pourvois c. Poitiers, Ch. soc. 2 juill. 1987, 22 déc. 1987 et Cons. prud'h. Saintes sect. industrie, 22 dec. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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