AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Conditions de forme. Absence de date. Nullité. Conditions. Existence d'un grief. Preuve. Défaut. Nullité (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Conditions de forme. Absence de date. Nullité. Conditions. Existence d'un grief. Preuve. Défaut. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 12 déc. 1990 ; Baudry). Des articles 114 et 648 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que la nullité sanctionnant l'absence de date sur un acte d'huissier de justice est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité. Le débiteur qui a pu faire valoir ses moyens dans les délais pour l'audience éventuelle ne peut invoquer un grief (pourvoi c. Trib. gr. inst. Avesnes-sur-Helpe 30 (...)

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N°6 . 1991-02-06


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