AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilités. Actes opposables à la masse. Vente avec attribution de lots d'un terrain à bâtir (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilités. Actes opposables à la masse. Vente avec attribution de lots d'un terrain à bâtir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 11 déc. 1990 ; D'Abrigeon c. Maurer). Est opposable à la masse des créanciers, pour avoir été conclu avant la date de la cessation des paiements, l'acte intervenu entre une société de lotissement, mise par la suite en liquidation des biens, et le vendeur du terrain à lotir, ledit acte portant attribution, en pleine propriété, au profit de ce dernier d'un certain nombre de lots du lotissement projeté (pourvoi c Nîmes 22 mai 1989).

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N°6 . 1991-02-06


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