AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Crimes et délits. — Abstention volontaire. C. pén., art. 63. Éléments constitutifs. Obligation de dénonciation (non)

Crimes et délits. — Abstention volontaire. C. pén., art. 63. Éléments constitutifs. Obligation de dénonciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 nov. 1990 ; Van Der Jeugdt). L'article 63 du Code pénal qui réprime l'abstention volontaire d'empêcher, par son action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, n'impose pas l'obligation de dénonciation (pourvoi c. Paris 19 mai 1988).

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N°6 . 1991-02-06


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