AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Inculpé. Placement en détention provisoire. Pouvoirs (oui). Délégation de pouvoirs au président de la chambre d'accusation (non)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Inculpé. Placement en détention provisoire. Pouvoirs (oui). Délégation de pouvoirs au président de la chambre d'accusation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 nov. 1990 ; Grezes). Le président de la chambre d'accusation ne dispose d'aucun pouvoir propre pour ordonner le placement en détention provisoire d'un inculpé. Il ne saurait non plus recevoir, de la chambre d'accusation, délégation à cet effet (pourvoi c. Montpellier 31 juill. 1990).

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N°6 . 1991-02-06


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