AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Élections. — Élections cantonales. Découpage électoral. Illégalité invoquée. Non-conformité au principe d'égalité devant le suffrage. Demande d'annulation d'opérations électorales. Recevabilité (non). Délimitation de la circonscription. Acte devenu définitif

Élections. — Élections cantonales. Découpage électoral. Illégalité invoquée. Non-conformité au principe d'égalité devant le suffrage. Demande d'annulation d'opérations électorales. Recevabilité (non). Délimitation de la circonscription. Acte devenu définitif

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Sect., 30 nov. 1990, req. n° 104536 ; Élections cantonales de Chauffailles [Saône-et-Loire] , Mme Abadie). Pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton en cause en vue de la désignation d'un conseiller général, la requérante se borne à soutenir que ces opérations ont eu lieu dans une circonscription dont la délimitation serait entachée d'illégalité comme contraire au principe d'égalité devant le suffrage. L'auteur d'une protestation dirigée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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