AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06Fonction publique. — Enseignement. Discrimination selon le sexe. Interdiction de principe. Exceptions. Emploi d'enseignant dans une maison d'arrêt. Candidature d'une femme. Refus. Justification (non)

Fonction publique. — Enseignement. Discrimination selon le sexe. Interdiction de principe. Exceptions. Emploi d'enseignant dans une maison d'arrêt. Candidature d'une femme. Refus. Justification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Février 1991 - n° 06

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re s.-sect., 7 déc. 1990, req. n° 96209 ; Ministre de l'éducation nationale c. Mme Buret). En vertu du principe qu'a posé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme », les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1991-02-06


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