Organisation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

D. n. 92-86, 22 janv. 1992 : Journal Officiel 26 Janvier 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65343, à paraître. Le décret n. 92-86 du 22 janvier 1992 règle les conséquences sur les procédures en cours des dispositions créant ou supprimant une juridiction ou modifiant son ressort. Il comporte en annexe un tableau faisant apparaître, par cour d'appel, les sièges et les ressorts des tribunaux d'instance.

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N°6 . 1992-02-05


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