AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06CONSTRUCTION-URBANISME. — Zones d'aménagement concerté. Droit de préemption urbain. Exercice. Compétence. District (non). Commune. Délégation au district (non).

CONSTRUCTION-URBANISME. — Zones d'aménagement concerté. Droit de préemption urbain. Exercice. Compétence. District (non). Commune. Délégation au district (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

Commentaires par Christian DEBOUY

EXTRAIT *

Trib adm. Poitiers 5 juillet 1991 ; Pierre Dessendier c. district de Poitiers et commune de Migné-Auxances. Est entachée d'incompétence la décision du président d'un district d'exercer le droit de préemption « ouvert par l'article L. 211-2. alinéa 2 du Code de l'urbanisme » sur des terrains d'une commune dès lors que le district dont les compétences dans le domaine de l'urbanisme sont limitativement fixées par les dispositions de l'arrêté préfectoral créant le district qui n'ont pas été complétées (...)

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N°6 . 1992-02-05


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