AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06BANQUE-BANQUIER. — Cartes bancaires. Vol. a) Banque prétendant que le titulaire n'avait pas tenu son numéro de code confidentiel secret. Obligation contractuelle de moyens. Preuve. Charge. Banque, b) Titulaire précisant que le code confidentiel n'était pas joint. Banque. Remboursement du débit du compte (oui). Opposition. Manquement à son obligation de moyens.

BANQUE-BANQUIER. — Cartes bancaires. Vol. a) Banque prétendant que le titulaire n'avait pas tenu son numéro de code confidentiel secret. Obligation contractuelle de moyens. Preuve. Charge. Banque, b) Titulaire précisant que le code confidentiel n'était pas joint. Banque. Remboursement du débit du compte (oui). Opposition. Manquement à son obligation de moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

1° Cass. com. 8 octobre 1991 ; Mlle Hémadou c. Banque populaire Atlantique. 2° Cass. com. 8 octobre 1991 ; Caisse régionale de crédit agricole des Pyrénées-Orientales c. Camuel. A violé les articles 1147 et 1315, alinéa 2, du Code civil, le tribunal qui a débouté la titulaire d'une carte bancaire, victime du vol de sa carte, de sa demande en remboursement de la somme retirée le même jour dans un distributeur de billets, en retenant que dès lors que cette titulaire « entend remettre en cause les éléments (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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