Actions possessoires. — Conditions d'exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 27 nov. 1991 : Cts Claveau — pourvoi c. Poitiers 18 oct. 1989). Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans leur intérêt privé en cas de trouble apporté dans son usage par des particuliers.

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N°6 . 1992-02-05


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