Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 26 nov. 1991 ; A. Porte c. Sté Groupe des assurances nationales [GAN] -Vie — pourvoi c. Aix-en-Provence 18 janv. 1990). L'article 20 du contrat d'assurance dispose que l'assuré est réputé en incapacité totale temporaire de travail s'il se trouve, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacité physique complète, constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer une activité professionnelle » ; dès lors, en imposant à l'assuré d'établir à la fois l'impossibilité (...)

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N°6 . 1992-02-05


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