AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Caution-Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Mandat de cautionner. C) Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — A) Conditions de validité. B) Mandat de cautionner. C) Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 27 nov. 1991 ; Cts Peyramaure c. SODEGA — pourvoi c. Basse-Terre 3 avril 1989). A) Si une stipulation de solidarité entre les créanciers doit figurer dans l'acte de cautionnement d'une façon expresse, elle n'entre pas, pour autant, dans le champ d'application de l'article 1326 du Code civil et n'a donc pas à être écrite de la main de la caution. B) L'acte, par lequel un associé donne mandat à un autre associé de se porter caution, en son nom, de la société envers un créancier, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement