Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 26 nov. 1991 ; Épx Ricaud c. Banque populaire Bretagne Atlantique — pourvoi c. Rennes 7 fév. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision une cour d'appel qui a condamné une caution sans rechercher si la banque savait que la situation de l'emprunteur était lourdement obérée au moment où le cautionnement était consenti et si elle n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive de révéler cette situation à la caution, conduit celle-ci à consentir le cautionnement litigieux (...)

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N°6 . 1992-02-05


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