Concurrence. — Pouvoirs d'enquête,

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass, com. C., 27 nov. 1991 . Entreprise Jean Lefebvre c. Direction générale de la concurrence — pourvoi c. Trib. gr. inst. Bourg-en-Bresse, 8 déc. 1989). a) L'ordonnance du président du tribunal de grande instance, prévue par l'article 48 de l'ordonnance n. 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, n'a pas à être rendue en audience publique. Ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire, ni l'absence de signature d'un greffier n'entachent la décision (...)

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N°6 . 1992-02-05


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