AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. B) Rupture.

Contrat de travail. — A) Droits et obligations des parties. B) Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 27 nov. 1991 : Sté centrale immobilière de la Caisse des dépôts c. Araud - pourvoi c. Paris, 18e ch. E, 3 mai 1988). A) Selon les dispositions de l'article L. 122-32-17 du Code du travail, le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sabbatique prévu par ce texte. Au cours de la durée du congé sabbatique, aucune interdiction d'avoir une activité, salariée ou non, ne s'impose donc au bénéficiaire du congé, lequel demeure toutefois tenu de respecter les obligations de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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