Navires. — Saisie conservatoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 nov. 1991 ; Sté Constance-Navigation c. Sté Compania Corunesa de navigation et a. — pourvoi c. Bordeaux 13 juin 1990). Il résulte des articles 70 de la loi du 3 janvier 1967, portant statut des navires, et 29 du décret du 27 octobre de la même année que le juge des référés commerciaux, pour apprécier si le navire dont il lui est demandé d'autoriser la saisie conservatoire est la propriété du débiteur, est fondé à prendre en considération l'apparence ou la simulation.

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N°6 . 1992-02-05


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