AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale.

Prescription (en matière civile). — Prescription quadriennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 28 nov. 1991 ; CPAM du Var c Trésor public de Chalon-sur-Saône — pourvoi c. Trib. aff. séc soc. Saône-et-Loire 15 juin 1989). Selon l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites pour le recouvrement des produits des établissements publics communaux sont effectués comme en matière de contributions directes. Par suite, c'est à bon droit que des juges du fond ont décidé que l'action en recouvrement d'un titre émis par le receveur d'un établissement public en vue de recouvrer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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