Prêt. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 nov. 1991 ; Menard c. Gillibert — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 25 avril 1990). En l'espèce, les juges du fond ont souverainement estimé que la convention signée entre les parties ne constituait pas un commencement de preuve par écrit de la stipulation d'intérêts conventionnels ; ils ont en outre relevé que la mention manuscrite exprimait seule la connaissance que le souscripteur avait de la nature et de l'étendue de son obligation sans référence à un taux d'intérêt ; ils en (...)

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N°6 . 1992-02-05


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