Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com.. Irrecevable, 27 nov. 1991 ; Départ. des Bouches-du-Rhône c. Sté Worms et a. — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 27 fév. 1990). La cession de gré à gré à un tiers des biens d'un débiteur en liquidation judiciaire ayant été ordonnée par le juge-commissaire, l'auteur d'une offre d'acquisition concurrente a formé opposition à la décision, mais, débouté de celle-ci, en a interjeté appel. Le département est alors intervenu volontairement à la procédure d'appel, pour la préservation de ses prérogatives (...)

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N°6 . 1992-02-05


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