Prud'hommes. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 27 nov. 1991 : Chevassu - pourvoi c. Versailles 22 fév. 1991). L'article L. 512-7 du Code du travail relatif au fonctionnement des conseils de prud'hommes précisant qu'en l'occurrence le vote par mandat est possible, c'est à bon droit qu'un arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue.

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N°6 . 1992-02-05


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