Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 nov. 1991 ; Sté Hannover — pourvoi c. Lyon 19 avril 1990). Est implique dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui a participé matériellement au dommage. Le conducteur impliqué, assigné par une victime, peut exercer contre un autre coauteur une action récursoire et, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985. A violé ces textes la cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


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