Responsabilité civile. — Préjudice,

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 27 nov. 1991 ; Faraus pourvoi c Reims 14 déc. 1989). a) Ayant retenu que les arrérages de la pension d'invalidité versés à la victime d'un accident par une caisse vieillesse constituent un avantage statutaire garanti, une cour d'appel a pu déduire que ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire et n'avaient pas à être déduites de l'indemnité allouée à la victime. b) N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le préjudice économique (...)

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N°6 . 1992-02-05


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