Révision (en matière civile). — Exercice du recours.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R.. 27 nov. 1991 ; Mme Ursault — pourvoi c. Versailles 11 mars 1988). Seuls les représentants légaux d'une société civile immobilière, condamnée par arrêt à verser diverses sommes à son adversaire, sont habilités à exercer en son nom un recours en révision contre cette décision, ce qui n est pas le cas d'un porteur de parts qui n'y a pas été partie.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1992-02-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement