Vente. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 27 nov. 1991 ; Mutuelle assurance artisanale de France c Doundov et a. — pourvoi c. Versailles 31 mars 1989). En retenant que le vendeur professionnel de marchandises est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue si l'acheteur est profane mais que cette présomption ne vaut plus dès lors que l'acheteur est lui-même un professionnel, alors qu'un tel vendeur ne peut ignorer les vices cachés de la chose vendue, même s'il s'agit d'une vente conclue avec un professionnel, une (...)

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N°6 . 1992-02-05


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