Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Février 1992 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 oct. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Douai — pourvoi c. Douai 1 oct. 1990). a) Du rapprochement des dispositions des paraqraphes d et f de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, il résulte que sont amnistiées les infractions punies d'une peine d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis avec mise à l'épreuve quand la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à quatre mois et que la peine prononcée est inférieure ou égale à un an, lorsque (...)

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N°6 . 1992-02-05


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